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Le droit à la déconnexion

Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion se base sur le fait qu’un(e) salarié(e) est en droit de ne plus répondre ou d’être connecté(e) aux outils numériques (appel téléphonique, SMS, courriel, etc…) en dehors de ses horaires de travail (congés, week-end non travaillé etc…).

La France, est le premier pays à avoir intégré le droit à la déconnexion dans le droit du travail.

La loi El Khomri mentionne le droit à la déconnexion dite “loi Travail“ faisant en sorte de garantir le droit au repos des salariés.
Même si cette loi mentionne le droit à la déconnexion, le code du travail, lui, ne prévoit pas de mesures pour obliger les entreprises à mettre en place avec leurs salariés le droit à la déconnexion. Enfin depuis le 1er Janvier 2017, la négociation entre le(la) salarié(e) et l’employeur est quant à elle obligatoire et doit être renouvelée tous les ans. Si cette négociation n’est pas respectée, l’employeur peut être puni pénalement.

Les entreprises sont obligées de rédiger une charte spécifique en accord avec le comité social et économique (CSE) qui a pour but de définir les modalités du droit à la déconnexion et de prévoir sa mise en place. Il s’agit notamment de sensibiliser face aux risques encourus par l’hyperconnexion, de réguler la charge de travail des salariés afin qu’ils ne ramènent pas de travail chez eux ou de rester au travail après leurs heures pour absorber la charge de travail en excédent.


En cas de non-respect de l’accord aucune sanction n’est prévue, toutefois si le salarié décide de porter cette affaire au conseil de prud’hommes, il doit apporter la preuve que son temps de repos n’a pas été respecté.
Par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 article 107, l'article L2242-8 du Code du travail devient l'article L2242-1715.


Nous parlons de droit à la déconnexion, mais c’est aussi un devoir. Il est important que l’employeur veille au respect des durées maximales du temps de travail afin de garantir la santé de ses salariés.
Faire valoir son droit à la déconnexion ne peut en aucun cas être un motif de sanction par l’entreprise. Par ailleurs si vous avez l’impression que faire valoir votre droit à la déconnexion vous pénalise professionnellement sur votre évolution de carrière sachez que l’entreprise est en tort. Rapprochez-vous alors de vos supérieurs hiérarchiques pour en discuter avec eux avant d’entamer toutes démarches contentieuses. Parfois, le simple fait de discuter permet de faire comprendre les choses et de résoudre le conflit. Dans le cas contraire, vous pourrez au moins prouver que vous avez tenté de discuter avec l’employeur ou son représentant mais que cela n’a pas abouti. 

 

Voici un extrait de l’article inscrits dans la loi :

I. - L'article L. 2242-8 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 6° est complété par les mots : « notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; »

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Il concerne les entreprises de plus de 50 salariés. Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place « des instruments de régulation de l'outil numérique ».

 

Rédactrice : Mérédith

Sources :
https://5aconseil.com/le-droit-a-la-deconnexion-comment-le-faire-valoir/
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_la_d%C3%A9connexion